MISSIONS
DE SERVICE PUBLIC
En plus de servir ses adhérents, la Fédération assume 7 missions de service public déléguées par l’Etat sous contrôle du Préfet.
Conformément au premier alinéa de l’article L. 421-10 du Code de l’Environnement, le préfet contrôle l’exécution par la fédération des missions de service public auxquelles elle participe dans les domaines suivants:
a) Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique;
b) Contribution à la prévention du braconnage;
c) Information, éducation et appui technique à l’intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs;
d) Participation à la formation et à l’organisation de l’examen du permis de chasser et validation du permis de chasser;
e) Coordination et gestion des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées;
f) Gestion des plans de chasse individuels;
g) Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures.
MAISON DE LA NATURE
10, ALLÉE DE LA BIODIVERSITÉ
87280 LIMOGES
TÉL : 05 55 01 39 00
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© 2021 TOUS DROITS RÉSERVÉS.
SUIVEZ-NOUS
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FAX : 05 55 01 39 99
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