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N’hésitez pas à nous contacter pour vous aider dans vos pratiques de chasse.

ACCA

Pour pouvoir créer une chasse privée, il est nécessaire de détenir au minimum 60 hectares d’un seul tenant. Afin d’apprécier ces 60 hectares, une surface de 150 mètres autour des habitations doit être retranchée. Si ces conditions sont remplies, il convient d’adresser une demande d’opposition cynégétique par lettre recommandée auprès du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs. Cette demande peut être effectuée tous les 5 ans et doit être déposée 6 mois avant la date anniversaire de l’ACCA concernée. Par la suite, une adhésion auprès de la Fédération devra être effectuée pour pouvoir chasser le grand gibier.

La personne ayant fait opposition pour motif de conscience à l’inclusion de ses terres dans le champ d’action de l’ACCA reste tenue de procéder ou de faire procéder à la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Elle doit également réguler les animaux présents sur son fonds qui cause des dégâts. Enfin, l’opposant de conscience doit signaler l’interdiction de chasser sur ses terres au moyen de panneaux apposés tous les 30 mètres.

Dans une telle hypothèse, qu’il s’agisse d’un départ volontaire ou d’un décès, il est possible procéder à une cooptation pour pourvoir aux places vacantes. La personne cooptée venant en remplacement est désignée par le Conseil d’administration de l’ACCA pour la durée de mandat restante. Sa place au sein du Conseil d’administration doit être confirmée lors de la prochaine assemblée générale.

ARMES

Pour pouvoir créer une chasse privée, il est nécessaire de détenir au minimum 60 hectares d’un seul tenant. Afin d’apprécier ces 60 hectares, une surface de 150 mètres autour des habitations doit être retranchée. Si ces conditions sont remplies, il convient d’adresser une demande d’opposition cynégétique par lettre recommandée auprès du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs. Cette demande peut être effectuée tous les 5 ans et doit être déposée 6 mois avant la date anniversaire de l’ACCA concernée. Par la suite, une adhésion auprès de la Fédération devra être effectuée pour pouvoir chasser le grand gibier.

DÉGÂTS

Les dégâts doivent avoir été causés par des sangliers ou par les autres espèces soumises à plan de chasse (cerf, chevreuil …). Les autres dégâts commis par d’autres espèces de gibier, notamment les dégâts causés par les corvidés n’ouvrent pas droit à indemnisation.

GIBIER

S’il s’agit de petit gibier, l’automobiliste doit le laisser sur place. Pour le grand gibier (sanglier, cerf, chevreuil), il est possible de l’emporter, sous réserve d’avoir préalablement prévenu la gendarmerie ou la police.

POLICE DE LA CHASSE

En cas de contrôle, il est impératif de présenter sous format papier son permis de chasser, sa validation annuelle et son attestation d’assurance.

Selon l’arrêté préfectoral applicable pour la saison 2021-2022, il est possible de réaliser un plan de chasse ou un plan de gestion dans une réserve d’ACCA. La régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts reste elle soumise à autorisation préfectorale. Il est donc nécessaire de faire une demande auprès des services de la DDT.

SECURITE

Non. Seules les voies publiques (communales, départementales, nationales) sont concernées par l’obligation de mise en place des panneaux. Les chemins ruraux, les chemins et sentiers d’exploitation tout comme les chemins traversant les bois et forêts relevant du régime forestier ne sont pas concernés.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 prévoit l’obligation pour chaque participant de porter un vêtement de couleur fluorescent. En Haute-Vienne, le volet sécurité du schéma départemental de gestion cynégétique prévoit l’obligation de porter un gilet ou une veste de couleur orange fluorescent.
Il y est également obligatoire d'être inscrit sur un "Registre de battues".