Quelle est l’incidence de cette disposition issue de la Loi du 24 juillet 2019 pour l’organisateur de battues ? 

Pascal Moyse : Tout organisateur d’une action collective de chasse à tir au grand gibier doit apposer des panneaux de signalisation temporaire sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques (routes communales, départementales et nationales) pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. Les chemins ruraux, les chemins et sentiers d’exploitation agricole et les chemins traversant les bois et forêts relevant du régime forestier ne sont pas concernés. L’apposition des panneaux est réalisée avant tout commencement effectif de l’action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l’action de chasse terminée.

Quelles sont les conséquences pour l’organisateur de chasse en cas d’oubli ou de refus de mise en place de la signalisation obligatoire ?
PM : Au moment où nous communiquons, l’absence de panneaux n’est pas répréhensible par application directe du Code de l’Environnement et du Code de procédure pénale. En revanche, la garantie des dommages résultant d’actes de chasse, de battue, ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques, réalisés en dehors des conditions prescrites par les autorités administratives ou en absence d’autorisation régulière ne fonctionne pas. Par conséquent, l’organisateur qui n’a pas respecté cette signalisation obligatoire se verra refuser la garantie de son contrat en cas de sinistre. En conclusion, si l’organisateur n’est pas, à ce jour, verbalisable en application du Code de l’Environnement, il se verra dans l’obligation d’indemniser la ou les victimes du sinistre sur ses propres deniers. Les collisions routières durant les actions de chasse représentant 80% des sinistres enregistrés auprès des compagnies d’assurance pour des préjudices moyens d’environ 2 450 €, il est donc fortement conseillé d’apposer des panneaux. Autre élément à prendre en compte concernant les ACCA : les statuts prévoient que les membres chasseurs sont solidaires en cas de difficultés financières, encore une raison supplémentaire de bien faire les choses !

Il existe de nombreux modèles de panneaux dans le commerce, lequel conseilleriez-vous ?
PM : Notre qualité d’assureur nous incite toujours à la plus grande prudence. Nous conseillons donc d’utiliser le type de panneau prévu par le code de la Route, c’est-à-dire le panneau de signalisation danger temporaire AK14 (triangle jaune avec point d’exclamation d’un mètre de côté) associé éventuellement à un panonceau KM9 « Chasse en cours ». Ce panneau a la vertu d’être parfaitement identifiable par les usagers des routes à la différence de tous les autres qui peuvent être assimilés à des panneaux publicitaires. Qui plus est, les routes appartenant soit aux départements soit aux communes, il sera plus aisé d’obtenir d’éventuelles permissions de voirie pour apposer des panneaux AK14 que d’autres panneaux plus fantaisistes.

La loi ne précise pas combien de panneaux apposer, quelle interprétation en faites-vous ?
PM : Nous préconisons d’apposer des panneaux le long des routes les plus fréquentées et ce, dans un ordre décroissant de fréquentation. Ne rien faire serait une erreur. Le bon sens doit présider en toutes circonstances. En cas de litige, les efforts et précautions prises en faveur de la sécurité permettent généralement d’atténuer les responsabilités devant un tribunal. En tout état de cause, nos assurés seront bien couverts par nos soins s’ils s’inscrivent dans cette logique.

Quels sont les risques encourus du fait de la pose de panneaux ?
PM : Le principal risque est qu’un panneau soit à l’origine d’un accident (collision entre un véhicule et un panneau déporté sur la voie publique, mauvais positionnement du panneau occasionnant une gêne aux usagers de la route …). Notre contrat de Responsabilité Civile « Groupement de chasse » prend en charge les conséquences de tels sinistres. Je conseille vivement aux organisateurs de chasse de vérifier si leur contrat intègre cette garantie. Consciente de la protection des organisateurs et du respect de la réglementation, votre fédération met à votre disposition des panneaux standardisés qui répondent parfaitement aux conditions de signalisation attendus par la Loi. Je vous invite donc à vous rapprocher d’elle pour vous équiper.