Tout propriétaire et tout détenteur d’un droit de chasse (commettant) est habilité à désigner un garde-chasse particulier.

En vue de l’obtention de leur agrément, des formations organisées par la Fédération sont proposées aux futurs gardes-chasse particuliers.

La fonction de garde-chasse particulier peut-être incompatible avec certaines fonctions dont l’article 29-1 du code de procédure pénale fait état.

Le garde-chasse particulier est agréé par arrêté du Préfet pour une durée de 5 ans renouvelable après avoir justifié du suivi d’une formation dédiée. Le futur garde (âgé de 18 ans minimum) doit suivre une formation obligatoire conjointement assurée par l’Office Français de la Biodiversité et la Fédération des Chasseurs.

Au cours de ces trois journées sont abordés :

• Module 1 : Notions juridiques de base. Droits et devoirs du garde particulier (10h)
  

• I- Notions juridiques de base
  Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
  La police judiciaire et ses agents
  La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux)
  L’infraction pénale (la notion d’infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d’infractions et les peines)
  Le déroulement de l’instruction des procédures judiciaires.
• II- Droits et devoirs du garde particulier
  Place du garde particulier au sein de la police judiciaire
  les devoirs, prérogatives et limite de compétence du garde particulier
  Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
• III- déontologie et technique d’intervention
  Comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions
  Communication et présentation
  
  
• Module 2 : Police de la chasse (8h)
  
  • Des notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunistique et de ses habitats
  • La réglementation de la chasse
  • Les connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier
  • Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles

Durée :

18h réparties sur 3 jours de formation

Lieu :

Maison de la Nature, 10 Allée de la Biodiversité 87280 LIMOGES

Inscription :

Par l’intermédiaire de l’Espace Adhérents de la Fédération  : 45 € (3 repas inclus) » »